Préambule :

Société des Avis Garantis (ci-après le « Prestataire »), est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Paris sous le numéro 832 987 630, dont le siège social est 10 rue du Colisée, 75008 Paris.

Le Prestataire est fournisseur d’une plateforme de gestion d’avis de consommateurs dont le nom commercial est « Société des Avis Garantis » et qui est accessible à l’adresse https://www.societe-des-avis-garantis.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »)

Le fonctionnement technique de cette Plateforme garantit notamment aux professionnels qui l’utilisent et aux internautes qui la consultent que les avis qui y sont publiés ont été rédigés par des consommateurs ayant effectué une transaction commerciale chez le professionnel concerné.

 

Article 1 – Objet :

Ce document a pour but de fournir aux internautes une information claire et transparente quant au fonctionnement de la plateforme.

 

Article 2 – Principe général de fonctionnement :

La Société des Avis Garantis récolte et publie les avis de clients de marchands ayant accepté ses conditions générales de vente. Pour ce faire, elle met à disposition des marchands une interface de programmation permettant aux marchands de bénéficier du bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Article 3 – Distinction « avis site » et « avis produit » :

Un avis site concerne le site marchand et l’expérience d’achat rattachée à ce site.

Un avis produit concerne un produit commandé (ses caractéristiques, sa qualité, son utilité…).

 

Article 4 – Notion d’avis garantis :

Les avis sont dit « garantis » car les seules personnes pouvant être invitées à déposer leur avis sont des personnes ayant passé commande sur le site du marchand bénéficiant de la solution de la Société des Avis Garantis. L’internaute doit avoir conscience que certaines limites sont à prendre en considération.

 

Article 5 – Limites portant sur l’authenticité des avis :

Afin de permettre aux commerçants de ne pas perdre leurs avis clients lorsqu’ils migrent d’une solution de gestion à une autre, la Société des Avis Garantis propose une fonctionnalité d’importation d’avis. Dans ce cas le marchand engage sa responsabilité quant à l’authenticité des avis. Il en est de même lorsque le marchand envoie une demande de récolte d’avis manuellement depuis son interface de gestion (toutefois il doit renseigner un nom, un prénom, une adresse email et un numéro de commande authentique).

Dans le cas où des abus seraient décelés, la Société des Avis Garantis s’autorise à rompre le contrat comme défini dans les conditions générales de vente acceptées par le marchand.

 

Article 6 – Dépôt des avis :

Lors du dépôt d’un avis, l’internaute accepte que la Société des Avis Garantis utilise son avis et le publie, à la fois sur son site, sur le site du marchand concerné par l’avis, ainsi que le transmette à des tiers à des fins de diffusion ou d’analyse.

 

Les informations diffusées publiquement sont les suivantes :

  • Prénom, initiale du nom de famille
  • Note attribuée et avis rédigé par l’internaute
  • Ensemble des dates en rapport avec l’avis : date de commande, date de dépôt de l’avis, date de mise à jour
  • L’avis est susceptible d’être automatiquement traduit dans d’autres langues

 

Pour des raisons de traitement et de fonctionnement technique, les informations personnelles suivantes sont gardées de manière confidentielles :

  • Nom de famille
  • Liste des produits commandés
  • Adresse email
  • Numéro et référence de commande

 

L’accès à ces données personnelles est restreint aux seuls services et personnes suivantes :

  • Service technique Société des Avis Garantis
  • Service commercial Société des Avis Garantis
  • Commerçant concerné

L’accès à ces données personnelles se fait de manière sécurisée et cryptée par le protocole https.

Les avis peuvent ne pas être publiés quand ils sont considérés comme abusifs. Article 7

Conformément à la loi informatique et libertés l’internaute dispose d’un droit de modification et de suppression de son avis dès lors qu’il en fait la demande. Plus d’informations à l’article 10.

 

Article 7 – Modération des avis :

Les avis peuvent être modérés à priori ou à posteriori selon les fonctionnalités mises en place par le marchand.

Le pourcentage d’avis modérés par un marchand ne peut dépasser 5% du total des avis récoltés avec un seuil de tolérance de 1 avis.

Quel que soit le mode de fonctionnement choisi par le marchand, les statistiques d’approbation, d’avis en attente et d’avis abusifs concernant le site des marchand sont diffusées sur la page de l’attestation de confiance du marchand dans la rubrique « Indice de transparence ». Article 8

Liste des motifs de considération comme « abusif » d’un avis, donnant lieu à une non publication :

  • Contient des injures ou un langage obscène
  • Concerne une expérience d’achat qui n’a pas aboutie
  • Contient des informations personnelles (email / téléphone…)
  • Concerne un produit au lieu de l’expérience d’achat
  • Concerne l’expérience d’achat au lieu du produit
  • Contient des propos calomnieux
  • Est hors sujet
  • Contient des éléments de conflit d’intérêt
  • Contient du contenu à caractère sexuel
  • Contient un contenu illégal
  • Le contenu est plagié ou viol les droits d’auteurs
  • Correspond à un autre produit que celui demandé
  • Susceptible d’induire les internautes en erreur
  • Notation incohérente avec les propos tenus

 

Article 8 – Indice de transparence :

L’indice de transparence diffusé sur l’attestation du marchand permet à l’internaute de disposer d’une information claire et précise à propos de la gestion des avis du marchand en question. Aucun avis supprimé ne peut être caché à l’internaute grâce à cette fonctionnalité.

Les avis concernant le site du marchand peuvent posséder uniquement ces trois statuts :

  • Avis approuvés : Caractérise le nombre d’avis concernant le site du marchand approuvés depuis le début.
  • Avis en attente : Caractérise le nombre d’avis concernant le site du marchand qui sont en  attente de validation par le marchand.
  • Avis signalés abusifs : Caractérise le nombre d’avis concernant le site du marchand ayant été signalés par un internaute ou par le marchand comme ne respectant pas les motifs définis à l’article 7.

 

Article 9 – Informations du marchand sur l’attestation de confiance :

Dans le paragraphe concernant les informations sur le marchand de l’attestation de confiance, les informations sont des informations publiques. Ces informations sont fournies soit par le marchand soit par la Société des Avis Garantis. En cas d’incohérence ou de fausse information, la Société des Avis Garantis se réserve le droit de supprimer l’information en question.

 

Article 10 – Droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement :

Toute demande concernant le droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement doit être faite au DPO de la Société des Avis Garantis dont les coordonnées sont les suivants:

Nicolas DUVAL
10 Rue du Colisée
75008 PARIS
dpo@societe-des-avis-garantis.fr

ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site à l’adresse suivante :
https://www.societe-des-avis-garantis.fr/contact/

En cas de demande de suppression de données personnelles, vous êtes tenu d’indiquer le motif de la demande, par exemple :
impact négatif de la diffusion, données obsolètes, retrait du consentement qui avait été donné à l’époque de la publication, etc.
Les demandes n’étant pas effectuées à partir d’un espace authentifié, vous devez fournir avec chaque demande un justificatif d’identité (article 12 du RGPD).
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.